Mentions légales & Conditions Générales de Vente CGV
1. PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.bartabacpmuxavier.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Tabac La Porte Basse – Affaire personnelle commerçant - SIRET : 431 363 084 00010 – N° TVA Intracommunautaire : FR42431363084 -Adresse postale : 2 rue de la Porte Basse 67118 GEISPOLSHEIM - tabac.geis@hotmail.fr
Créateur : Cintia XAVIER
Responsable publication : Cintia XAVIER – cintia.xavier.blanco@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale
Webmaster : Cintia XAVIER – cintia.xavier.blanco@gmail.com
Hébergeur : Wix.com Inc. – PO Box 40190 25, San Francisco, CA 94140, USA - support@wix.com
Crédits Photos & vidéos : WIX - Pixabay - Tabac La Porte Basse
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DES PRODUITS PROPOSÉS
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.bartabacpmuxavier.com
Date de dernière mise à jour : 21/03/2022
Catégorie de produits vendus : produits alimentaires.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site et l’utiliser. L’utilisation du site www.bartabacpmuxavier.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.bartabacpmuxavier.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Tabac La Porte Basse, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.bartabacpmuxavier.com est mis à jour régulièrement par Cintia XAVIER. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation par les utilisateurs.
3. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition..
La société Tabac La Porte Basse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Tabac La Porte Basse jusqu'au paiement complet du prix.
4. COMMANDES
Les utilisateurs peuvent passer commande :
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Sur Internet : www.bartabacpmuxavier.com
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Par téléphone au 03 88 68 91 87 durant nos horaires d'ouverture indiqués sur la page contact.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
La société Tabac La Porte Basse se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
5. VALIDATION DES COMMANDES
Toute commande figurant sur le site www.bartabacpmuxavier.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière des utilisateurs aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L'utilisateur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande de l'utilisateur et des présentes Conditions Générales, lui sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de commande.
6. PAIEMENT
Le fait de valider la commande implique pour l'utilisateur l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats de l'utilisateur s'effectue soit en paiement hors ligne à réception de la commande.
Nous proposons les systèmes de paiement suivant : Paiement hors ligne (Espèces ou CB)
7. RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l'utilisateur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l'utilisateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Tabac La Porte Basse procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Attention : dès que l'utilisateur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
8. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
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La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
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La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
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La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
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La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
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La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
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La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
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La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
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La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
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Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
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La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
9. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site utilise la technologie HTML5 - WYSIWYG.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & CONTREFAÇONS
Le Tabac La Porte Basse est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, architecture du site.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Tabac La Porte Basse.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS
Tabac La Porte Basse ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.bartabacpmuxavier.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 9, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Tabac La Porte Basse ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site www.bartabacpmuxavier.com,.
L'utilisateur utilise donc le site à ses risques et périls. La responsabilité du Tabac La Porte Basse ne peut pas être mise en cause à ce titre.
En outre, la société n’est pas tenue de vérifier l’identité des utilisateurs qui accèdent au site www.bartabacpmuxavier.com, de contrôler les activités des utilisateurs ou de modérer, le cas échéant, les contenus publiés par les utilisateurs.
Par ailleurs, il est précisé à l'utilisateur que la société ne fait que présenter les produits et services qu’elle est susceptible de proposer. Cette présentation est non-contractuelle. Ainsi, le Tabac La Porte Basse décline toute responsabilité quant à la présentation des produits et services ainsi que du contenu diffusé sur le site de façon plus générale.
Des espaces interactifs (possibilité d'écrire un message dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Tabac La Porte Basse se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Tabac La Porte Basse se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
12. DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.bartabacpmuxavier.com, est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à saisir un médiateur de la consommation.
En cas d’échec de cette médiation, les règles de droit commun s’appliqueront entre la Société et les Utilisateurs pour déterminer la juridiction compétente.
13. PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
14. LEXIQUE & DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous auront la signification qui en est donnée dans cet article lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU.
Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.bartabacpmuxavier.com
Société : désigne l'affaire personnelle commerçant Tabac La Porte Basse enregistrée au RCS de Strasbourg sous le numéro 431 363 084 dont le siège social est situé 2 rue de la porte basse, 67118 GEISPOLSHEIM.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
15. LIENS DE TIERS
Tabac La Porte Basse publiera des liens hypertextes vers des sites Internet tiers.
En aucun cas, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations et contenus délivrés sur les sites tiers visés par ces liens hypertextes.
16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Tabac La Porte Basse se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les utilisateurs. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées.
La consultation et l’utilisation du site par tout utilisateur ne nécessitent pas d’inscription ni d’identification auprès de la Société.
Les données éventuellement collectées par la société lors de l’utilisation du site sont traitées dans le respect de la législation applicable et notamment du RGPD. Les utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité de la société accessible depuis le site.
Par ailleurs, les utilisateurs sont invités à accepter ou refuser tout ou partie des cookies envoyés par les sites consultés. Politique de cookie
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
En tout état de cause et conformément à la loi du 6 janvier 1978, chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression qu’il peut exercer en s’adressant à la société à tabac.geis@hotmail.fr.
17. CONDITIONS DE SUSPENSION OU SUPPRESSION D'UN ACCÈS AU SITE
Le Tabac La Porte Basse pourra décider de suspendre ou supprimer tout accès au site www.bartabacpmuxavier.com, à son entière discrétion, et notamment en cas de non-respect par un Utilisateur des présentes CGU.
Cette suspension ou suppression se fera sans indemnité ni préavis, et sans possibilité pour l’utilisateur de réclamer quelques dommages-intérêts que ce soit.
18. ARCHIVAGE PREUVES
Le Tabac La Porte Basse archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.